Le site e-commerce des marques déposées Kony et Start, site www.KONYSTART.COM est un site de vente e-commerce qui propose des articles textiles et protections pharmaceutiques textiles aux utilisateurs du site. Les Conditions Générales de Vente ci-dessous sont conclues entre d'une part "le vendeur": La société SAS INTERSTISS Siège social : 7 Boulevard des frères Lumière 42360 Panissières - Numéro téléphone : 04.74 01 99 80 - N°Siret : 41289903100048 Et d'autre part "le client":

Toute personne souhaitant passer commande sur le site www.konystart.com.

Article 1:Contrat de vente

1.1 Objet du contrat de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies afin de régir de façon exclusive les droits et les obligations du vendeur www.konystart.com d'une part et de tout visiteur ou acheteur potentiel des produits proposés sur le site e-commerce, d'autre part.

1.2 Champ d'application des CGV

Toute commande de produits passée sur le site de www.konystart.com implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toutes clauses contraires pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux. Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment sur le site e-commerce www.konystart.com. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues via le site e-commerce par la SAS INTERSTISS numéro SIRET 41289903100048 auprès d'acheteurs non professionnels, souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site e-commerce. Le client reconnaît avoir lu, pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente sur le site lors de sa commande (et coché la case "j'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente"). Toute validation de commande fait preuve de l'acceptation des Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur et sont applicables à toutes commandes passées à partir de la date de la rectification. Elles ne pourront être appliqués aux commandes antérieures.

Article 2: Prix

L'ensemble des offres proposées sur le site sont limitées aux pays proposés lors de la livraison. Les offres ne sont valables que lorsqu'elles apparaissent sur le site et lorsque les stocks sont disponibles. Les offres valables sur notre point de vente ne sont pas valables sur le site. Les prix ainsi proposés dans nos offres sont affichés TTC. Les frais de livraison ne sont pas inclus et feront l'objet de l'Article 6.3 Des frais complémentaires pourront être ajoutés à la charge du client et seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix des produits en ligne peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur et ses modifications n'impacteront pas les commandes déjà validées. Pour toutes commandes à destination des DOM-TOM, le prix HT sera affiché sur la facture du client. Les frais de douane ou autres frais d'importation sont à la charge du client. Nous vous conseillons donc de vous renseigner auprès des autorités compétentes pour les tarifs.

Article 3: Responsabilités

Suivant l'article L.221-15 du code de la consommation, le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 4: Commande

4.1 Processus de commande

Toutes les commandes Konystart.com devront être effectuées en ligne. Aucune commande ne pourra être acceptée par téléphone, fax ou mail. Lors de la validation de la commande le client accepte par conséquent les prix, les conditions Générales de Vente, les frais de port et reconnaît avoir lu les conseils d'utilisation et la composition de chacun des produits ajoutés dans son panier. Cette action formalise donc le contrat entre le client et le vendeur. S’il s'avère qu'un produit devient momentanément indisponible après passation de la commande du client le vendeur l'en informera par mail dans les plus brefs délais et lui proposera les diverses solutions citées dans l'Article 4.3

4.2 Choix des produits: conformité et réclamation

Le client s'engage à contrôler l'état de sa commande (quantité et état de la marchandise reçue) dans les 48h suivant sa réception. Si le client constate alors un problème de conformité il pourra adresser un mail via notre formulaire web de contact au service client avec tous les justificatifs nécessaires à l'identification du problème (photo des produits, identification des produits manquants, photos du colis détérioré avec étiquette visible, numéro de lot, …). Passé ce délais le vendeur n'acceptera aucune réclamation. Tout colis détérioré accepté en l'état par le client et non signalé au livreur ou au point relais ne pourra faire l'objet d'une réclamation.

En cas de réclamation pour détérioration, le client devra fournir:

  • Une pièce d'identité recto/verso
  • Une attestation sur l'honneur manuscrite et signée
  • Les photos du colis détérioré avec étiquette d'expédition visible
  • Les photos des produits détériorés

Sans ces éléments le litige ne pourra être déclaré et la marchandise ne pourra être remplacée ou remboursée.

En cas de réclamation pour vols de produits partiel ou vol de colis durant la livraison, le client devra fournir:

  • Une pièce d'identité recto/verso
  • Une attestation sur l'honneur manuscrite et signée, spécifiant la nature des produits

Sans ces éléments le litige ne pourra être déclaré et la marchandise ne pourra être remplacée ou remboursée.

En cas d'erreur de la part du vendeur, (quantité, produit...) une étiquette retour prépayée sera envoyée au client après vérification de la dite erreur et constatation du vendeur (vérification du déstockage, photos...). Les produits commandés initialement seront ensuite réexpédiés.

En cas d'erreur de la part du client, ce dernier devra alors retourner à ses frais l'intégralité des produits déclarés problématiques, dans leurs emballages d'origines et non ouvert ou utilisés et non endommagés, avec une copie de la facture d'achat. Les produits lui seront alors remplacés ou remboursés. L'échange se fera en fonction des stocks disponibles dans les 7 jours ouvrés après réception du colis retour par le vendeur. Des frais de réexpédition pourront être demandés.

Le vendeur se donne le droit de refuser toute commande ayant été passé par un mineur. Toute commande peut être refusée ou annulée par le vendeur, en cas : Certaines commandes pourront être bloquées jusqu'à résolution du problème ; défaut de paiement, adresse erronée, compte client incomplet. En cas de problème de paiement (paiement non sécurisé) le vendeur pourra refuser la commande et rembourser le client

4.3 Refus / annulation de la commande par le vendeur

Le vendeur se donne le droit de refuser toute commande ayant été passé par un mineur. Toute commande peut être refusée ou annulée par le vendeur, en cas: Certaines commandes pourront être bloquées jusqu'à résolution du problème; défaut de paiement, adresse erronée, compte client incomplet. En cas de problème de paiement (paiement non sécurisé) le vendeur pourra refuser la commande et rembourser le client.

4.4 Indisponibilité des produits

Article L.216-2, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat

Article L.216-3, lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

Article L.212-1, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution. L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa. Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

  • 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
  • 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
    • a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service
    • b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service
    • c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service
    • d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation
    • e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services
    • f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel
    • g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur
  • 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable.

Article 5: Paiement et rembourssement

La commande doit être payée le jour de la validation de la commande par carte bancaire en ligne. Le site dispose d'un système de sécurité pour tous les paiements, 3D secure ou Paypal. Ce système permet de sécuriser les paiements en ligne effectués par carte bancaire. Le vendeur ne sera pas tenu de livrer la marchandise si le paiement est refusé ou annulé par le client. Tout paiement en ligne sera considéré comme définitif seulement après encaissement du montant total de la commande par le vendeur.

Le remboursement s'effectuera directement sur le compte bancaire du client utilisé lors du paiement par CB ou compte Paypal si ce mode de paiement est choisi

Article 6: Livraison - Retrait des produits

6.1 Options

livraison uniquement en France : DPD LIVRAISON A DOMICILE SUR RDV avec appel téléphonique préalable.

6.2 Délai de livraison

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  • 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné
  • 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4
  • 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service
  • 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte
  • 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
  • 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Sauf indications de la part du client, toutes les commandes seront livrées à l'adresse renseignée dans le compte client lors de la passation de la commande. Les délais de livraison sont indiqués au client lors du choix du transporteur :

  • 48 heures ouvrés après réception de la commande en France métropolitaine (délai de préparation inclus), hors période Covid 19 durant lesquelles les délais peuvent varier et s'allonger.
  • En cas d'adresse erronée ou incomplète la réexpédition de la commande sera à la charge du client,
  • Le vendeur s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais de livraison exprimés ci-dessus.

6.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis.

6.4 Délai de rétractation

Pour toute rétractation, conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour. Le délai précédemment mentionné court à compter de la réception de la commande par le client. Pour toute rétractation le client devra obligatoirement le signaler à INTERSTISS SAS avant toute expédition, en remplissant un formulaire et après avoir validé avec INTERSTISS SAS les modalités de retour. Les articles devront être retournés au vendeur dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les produits cassés, abîmés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Le client devra joindre à son colis retour la facture de la commande ou une copie. Les envois contre remboursement ne seront pas acceptés. Le remboursement sera effectué conformément à l'Article 4.2 et 5.1. 6.4.2 - Propriété des marchandises Les produits restent propriété de la INTERSTISS SAS jusqu'au complet paiement du prix de la commande.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :
KONY START INTERSTISS
7 Boulevard des Frères Lumière, 42360 Panissières
+(33)4 72 54 02 02
kony@interstiss.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

  • Commandé le (*)/reçu le (*) : .............................................................................................................
  • Nom du (des) consommateur(s) : ......................................................................................................
  • Adresse du (des) consommateur(s) : ...............................................................................................
  • Signature du (des) consommateur(s)
    (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..................................
  • Date : .......................................................................................................................................................

(*) Rayez la mention inutile

Ou télécharger la version Pdf du formulaire de rétractation

Article 7 : Cas de force majeure

Conformément à l'article L-221-15 "Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure." Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances extérieurs au vendeur ainsi qu'au client, imprévisibles, inévitables, qui ne pourront être empêchés par ces dernière, malgré tous les efforts fournis dans la limite du raisonnable. Autrement dit, sont considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transports ou d'acheminement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes. En cas de force majeures les parties devront s'entendre sur les moyens à adopter pour remplir au mieux leur contrat.

Article 8 : Propriété intellectuelle

La totalité des éléments ainsi que du développement sous-jacente du site sont la propriété d' INTERSTISS SAS. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon. De même tout lien hypertexte pointant vers le site https://www.konystart.com fait l'obligation d'une demande écrite au siège.

Article 9: Informatique et libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, INTERSTISS SAS s'engage à préserver la confidentialité des données fournies par le client et à laisser à chaque client la possibilité de rectifier ou supprimer les données les concernant, en contactant le vendeur par e-mail: interstiss@interstiss.com. Les données sont conservées pendant 3 ans.

Conformément aux articles L.223-2 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.

Article 10 : Litiges et droit applicable

L'article R. 631-3 du code de la consommation prevoit que ce consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 11 : Garantie légale de conformité

Le consommateur peut :

  • Le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans pour agir
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation
  • Est dispensé de raporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, saufpour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil

Service de médiation

Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Les e-commerçants doivent proposer un service de médiation dans leur pays. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND